Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : Avril 2026

1. Objet

Les présentes CGU définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Can-Dy, accessible notamment via can-dy.io.

2. Éditeur du service

Le service est édité par BROSSE.CONCEPTION, Entreprise Individuelle (EI), 7 rue louis guimet, 42530 SAINT GENEST LERPT, France.

3. Accès au service

L'accès a la plateforme nécessite un compte actif et des identifiants personnels.

Le service est prioritairement destiné aux professionnels de la restauration et métiers assimilés.

4. Comptes utilisateurs et rôles

• Compte commerçant : gestion du QR, des menus, du shop et des commandes.
• Compte employé : accès limité selon autorisations définies par le commerçant.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès et de toute action réalisée depuis son compte.

5. Fonctionnalités principales

• QR code dynamique par table avec redirection modifiable.
• Menus PDF et menus dynamiques configurables.
• Gestion des disponibilités, horaires et présentation des produits.
• Page de commande avec panier et paiement en ligne.

6. Règles d'usage

L'utilisateur s'engage a :

• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.
• Ne pas utiliser la plateforme a des fins frauduleuses ou illicites.
• Publier des informations exactes et licites (prix, descriptions, allergènes, disponibilité).
• Respecter les droits des tiers et la réglementation applicable.

7. Contenus du commerçant

Le commerçant est seul responsable des contenus qu'il publie (menus, visuels, prix, conditions de vente, informations produits).

Can-Dy agit comme fournisseur de solution technique et n'est pas responsable des erreurs de contenu saisies par l'utilisateur.

8. Disponibilité et maintenance

Can-Dy met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité, mise a jour ou cas de force majeure.

9. Sécurité

Les utilisateurs doivent adopter des mots de passe robustes et signaler toute utilisation non autorisée de leur compte.

Can-Dy peut suspendre temporairement un accès en cas de risque de sécurité ou d'usage suspect.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments techniques, graphiques et logiciels de Can-Dy sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de BROSSE.CONCEPTION.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

11. Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la Politique de Confidentialité et Cookies de Can-Dy.

12. Suspension - résiliation technique

En cas de manquement grave aux présentes CGU (fraude, usage illicite, atteinte a la sécurité), Can-Dy peut suspendre ou restreindre l'accès a tout ou partie du service, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

13. Responsabilité

Can-Dy est tenu a une obligation de moyens. La responsabilité de Can-Dy ne peut être engagée pour les dommages indirects subis par l'utilisateur.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. A défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux français compétents.

15. Médiation

Le service étant destiné aux professionnels, la médiation consommation n'a pas vocation a s'appliquer de manière systématique. Si un client consommateur est admis a titre exceptionnel, il pourra solliciter une médiation conformément aux dispositions légales en vigueur.

16. Modification des CGU

Can-Dy se réserve le droit d'adapter les présentes CGU. La version opposable est celle publiée en ligne a la date d'utilisation du service.