Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Avril 2026

1. Éditeur et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de services proposées sur can-dy.io par :

BROSSE.CONCEPTION, Entreprise Individuelle (EI)
7 rue louis guimet, 42530 SAINT GENEST LERPT, France
SIRET : 947 665 857 00027
Email : contact@can-dy.io
Téléphone : +33 7 67 57 42 41

Le service Can-Dy est une solution SaaS destinée aux commerçants (restaurants, snacks, cafés, bars, food trucks) pour la gestion de QR codes dynamiques, menus numériques et commandes.

2. Clientèle concernée

Les services sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

3. Description des services

• QR code dynamique par table, avec redirection modifiable.
• Accès menu PDF et/ou menu dynamique sur un même QR.
• Page de commande avec panier et paiement en ligne.
• Gestion des disponibilités, horaires, export CSV/PDF (selon offres).
• Options physiques : impression QR autocollant, QR gravé, chevalet.

4. Offres et tarification

Can-Dy propose plusieurs packs. Les tarifs sont indiqués à partir de et peuvent faire l'objet d'un devis selon le nombre de tables et la complexité du projet.

• Abonnement mensuel : à partir de 29,99 EUR
• Abonnement annuel : paiement unique en une seule fois
• Création de menu PDF : de 50 EUR à 300 EUR selon besoin
• Setup complet : de 100 EUR à 500 EUR
• Impression QR autocollant : 5 EUR / unité
• QR gravé : 10 EUR / unité
• Chevalet QR : 15 EUR / unité

Des remises commerciales peuvent être accordées, notamment en annuel (3% a 5%) et selon le volume (nombre de tables).

TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

5. Offre d'essai PDF

Une formule d'essai dédiée au module PDF peut être proposée :

• Essai 15 jours : 50 EUR
• Mise en place : 100 EUR

Cette formule est non remboursable. Les montants versés peuvent être déduits de la facture finale en cas de souscription à une offre définitive.

6. Commande et validation

La commande est validée après acceptation des présentes CGV, validation administrative et confirmation de paiement.

Le délai usuel d'activation est de 24 a 48 heures ouvrées après validation du dossier et du règlement.

7. Modalités de paiement

Le paiement en ligne est obligatoire pour les services concernés.

• Moyens de paiement : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay (selon disponibilités du PSP bancaire).
• Le client autorise l'utilisation d'un prestataire de paiement tiers.

Une facture est adressée par email après paiement.

8. Durée, renouvellement et résiliation

Le client peut souscrire en mensuel ou annuel.

La résiliation prend effet uniquement à l'échéance de la période en cours (mensuelle ou annuelle selon l'offre souscrite).

Aucun remboursement prorata n'est dû pour une période déjà engagée, sauf accord commercial écrit exprès de Can-Dy.

9. Obligations du client

• Fournir des informations exactes lors de la souscription.
• Utiliser les services conformément aux lois applicables.
• Renseigner des données de menu exactes (prix, allergènes, disponibilités) et les maintenir à jour.
• Conserver la confidentialité des identifiants d'accès.

10. Responsabilité

Can-Dy est tenu à une obligation de moyens. Can-Dy ne saurait être responsable des pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, atteinte a l'image ou erreurs de contenu publiées par le client.

Le client demeure responsable de la conformité commerciale et réglementaire de ses ventes et contenus.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses composants, son code, ses visuels et ses fonctionnalités restent la propriété exclusive de BROSSE.CONCEPTION.

Le client demeure propriétaire de ses contenus (menus, textes, visuels) et concède a Can-Dy les droits nécessaires a l'hébergement et a l'exécution du service.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est défini dans la Politique de Confidentialité et Cookies accessible sur le site.

13. Médiation

Les services Can-Dy sont destinés aux professionnels. En cas de contrat conclu avec un client consommateur a titre exceptionnel, celui-ci pourra recourir a un dispositif de médiation conformément aux textes en vigueur.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux français compétents.

15. Mise a jour des CGV

Can-Dy peut modifier les présentes CGV a tout moment. La version applicable est celle en vigueur a la date de la commande.